L’arrachage de haie bocagère peut constituer une infraction pénale : l’infraction de destruction d’habitat d’espèces protégées, laquelle est un délit puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 150.000,00 euros d’amende (article L.415-3 du code de l’environnement).
A cet égard, les administrés peuvent obtenir des autorisations en vue de l’arrachage de haie sur l’existence de cette infraction. Ils ont la possibilité de solliciter les services de l’OFB (Office Français de la Biodiversité) ou de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), avant réalisation des travaux, afin de s’assurer qu’ils ne seront pas en infraction.
Communication arrachages haies et infractions
Arrachage de haies bocagères
/dans Cadre de vie, Information, Services /par PatrickL’arrachage de haie bocagère peut constituer une infraction pénale : l’infraction de destruction d’habitat d’espèces protégées, laquelle est un délit puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 150.000,00 euros d’amende (article L.415-3 du code de l’environnement).
A cet égard, les administrés peuvent obtenir des autorisations en vue de l’arrachage de haie sur l’existence de cette infraction. Ils ont la possibilité de solliciter les services de l’OFB (Office Français de la Biodiversité) ou de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), avant réalisation des travaux, afin de s’assurer qu’ils ne seront pas en infraction.
Communication arrachages haies et infractions
Se retrouver pour chanter Noël
/dans Information /par PatrickUn groupe de paroissiens organisent une rencontre autour de chants de Noël, le vendredi 16 décembre à 14 h 30 à l’église.
C’est l’idée d’un groupe de paroissiens qui organisent des moments de rencontre autour de chants de Noël, « il ne s’agit pas de créer une chorale » précisent les organisateurs.
Ouvert à tous. Gratuit.
Opération Manche Fibre
/dans Information /par Patrick50 €* OFFERTS pour tout 1er raccordement à la fibre. Explications!
A partir de 2023, le PASS DÉCHÈTERIE OBLIGATOIRE
/dans Cadre de vie, Information /par PatrickAnnuaire communal des animaux domestiques
/dans Cadre de vie, Municipalité /par PatrickDeux lotissements à Sainte Suzanne Sur Vire
/dans Information /par PatrickCréation de lotissements à Sainte Suzanne Sur Vire
Vente des parcelles réalisée par la mairie sans frais d’agence.
Pour tout renseignement concernant la vente des terrains s’adresser à la mairie : 4 place de la mairie 50750 Sainte Suzanne sur Vire, tél. 02 33 56 52 30 (heures d’ouverture), mél : mairiestesuzannesur-vire@wanadoo.fr
Plus de détails :
Vide-Maison associatif
/dans Cadre de vie, Information, Patrimoine /par PatrickALERTE SECHERESSE
/dans Cadre de vie, Information, Municipalité /par PatrickNotre territoire est déclaré en état de « ALERTE sécheresse » par la Préfecture. Cela nous impose les mesures de restrictions suivantes :
Les bons gestes à adopter :
En tant que collectivités nous nous devons d’être exemplaire.
+ d’infos :