Arrachage de haies bocagères
L’arrachage de haie bocagère peut constituer une infraction pénale : l’infraction de destruction d’habitat d’espèces protégées, laquelle est un délit puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 150.000,00 euros d’amende (article L.415-3 du code de l’environnement). A cet égard, les administrés peuvent obtenir des autorisations en vue de l’arrachage de haie sur l’existence […]
