DEMANDE DE SUVENTION
Pour attribuer une subvention à une association une demande de la part de l’association est un préalable comme le fixe l’article 9-1 de la loi du 19/04/2000 et du décrêt n°2016-1971 du 28/12/2016.
Cette demande préalable doit être accompagnée d’éléments venant en appui de la demande :
• statuts ( pour une première demande)
• composition bureau
• compte rendu dernier exercice
• budget prévisionnel
SIRET obligatoire
Toute association recevant des subventions doit être titulaire d’un SIRET. Elle est cependant obligée de le demander lorsqu’elle remplit au moins une des trois conditions suivantes :
- elle souhaite demander des subventions auprès de l’état ou des collectivités locales ;
- elle envisage d’employer du personnel salarié ;
- elle exerce des activités qui sont soumises à des obligations fiscales.
L’association souhaite déposer une demande de subvention : son immatriculation est alors obligatoire.
PUBLICITE SUBVENTIONS
Les associations recevant des subventions doivent le signaler dans toutes les manifestations qu’elles organisent, les articles de presse, et dans le bulletin municipal au moins une fois par an. Sans communication de leur part le conseil est amené à diminuer le montant de la subvention jusqu’à 50% du montant voté.