Arrachage de haies bocagères

L’arrachage de haie bocagère peut constituer une infraction pénale :  l’infraction de destruction d’habitat d’espèces protégées, laquelle est un délit puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 150.000,00 euros d’amende (article L.415-3 du code de l’environnement).

 A cet égard, les administrés peuvent obtenir des autorisations en vue de l’arrachage de haie sur l’existence de cette infraction. Ils ont la possibilité de solliciter les services de l’OFB (Office Français de la Biodiversité) ou de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), avant réalisation des travaux, afin de s’assurer qu’ils ne seront pas en infraction.

Communication arrachages haies et infractions

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